Aspects juridiques de l’accouchement

24 octobre 2019
La relation entre le professionnel et la patiente lors de l'accouchement implique certains droits et obligations pour les deux parties. Il est donc essentiel d'envisager et de respecter la législation en vigueur en la matière.

Le lien qui existe entre l’obstétricien et la patiente avant, pendant et après l’accouchement ne peut être que renforcé si chaque partie connaît ses droits et obligations juridiques. De plus, le plus ou moins bon déroulement de l’accouchement est directement lié à ce lien.

Dans la pratique, on ne s’attend pas à ce qu’un événement imprévu se produise. Surtout lorsque la mère et le fœtus sont en bonne santé. Cependant, les risques liés à l’accouchement existent toujours. Connaître alors les recours légaux est donc indispensable.

Dans de nombreux pays, les poursuites contre des obstétriciens pour responsabilité professionnelle sont choses communes. Le cas de l’accouchement difficile est même en tête des cas de poursuites juridiques. C’est un thème qui préoccupe beaucoup en raison des graves conséquences que cela peut avoir.

En effet, de nombreux médecins ont décidé d’abandonner l’obstétrique et l’accouchement pour se consacrer exclusivement à la gynécologie afin d’éviter les problèmes juridiques. D’autres, poursuivent leur vocation en essayant de se perfectionner dans tous les domaines de leur activité professionnelle.
Le droit en matière de santé est explicite en ce qui concerne les droits des mères et de leurs nouveau-nés.

Les droits juridiques des mères lors de l’accouchement

L’intimité

L’intimité physique et morale est un droit fondamental dans la relation entre le professionnel et le patient. L’obstétricien a en effet accès à toutes les informations grâce aux dossiers médicaux et aux entretiens avec la future mère. La loi exige la confidentialité absolue de toutes les données. De plus, elle prévoit une intrusion physique minimum et seulement nécessaire.

Instants après l'accouchement

Le droit à l’information

Toute mesure prise lors de l’accouchement doit être signalée oralement à la mère et consignée dans les antécédents cliniques. Le manque de communication est généralement l’une des principales raisons des poursuites juridiques contre les médecins.

Le droit de la mère de ne pas vouloir recevoir d’informations doit être respecté, en laissant également une trace écrite. De même, la loi régit la transmission avec les tiers. Il est donc de l’obligation du professionnel de respecter la volonté de la femme enceinte en ce qui concerne les données transférées aux proches.

Le droit de choisir en matière de soins lors de l’accouchement

L’information fournie par le médecin devrait permettre à la mère de choisir entre deux ou plusieurs options cliniques. Le code d’éthique précise en effet que tous les professionnels doivent respecter la volonté du patient. Certains facteurs tels que la posture, le suivi, le soutien émotionnel sont des décisions propres à la patiente.

L’obstétricien ne peut donc pas porter de jugement moral ou imposer son point de vue. Les femmes qui n’acceptent pas les examens et traitements facultatifs sont libres de leur choix.

La dignité

L’intérêt et le bien-être de la personne priment sur les intérêts sociaux ou scientifiques. Par exemple, l’intervention des internes dans les hôpitaux universitaires doit être approuvée par la patiente et par son médecin.

L’identification du personnel présent lors de l’accouchement est également un des droits juridiques

Avant l'accouchement

Les femmes ont le droit de connaître et d’identifier tous les professionnels qui seront présents lors de l’accouchement. Ces informations incluent leurs noms, leur rôles, leurs diplômes et leurs expériences.

Documents juridiques à présenter avant l’accouchement

L’établissement hospitalier demande généralement les antécédents médicaux complets et demande de signer des formulaires de consentement et un plan de naissance. Ils doivent informer et donner la possibilité de choix à la femme enceinte.

Un document résume enfin de manière écrite le dialogue qui a lieu entre le professionnel et la future mère et cette dernière reconnaît l’exercice de ses droits à l’information et au choix.

Le plan de naissance sert également de document juridique qui identifie la volonté de la future mère. Dans certains cas particuliers, les parents peuvent prendre du temps pour analyser ou comparer les établissements. Les médecins ont l’obligation de s’adapter à ces décisions libres et volontaires selon le protocole médical.

Enfin, les femmes enceintes ont les mêmes droits dans le systèmes de santé publique. Il n’y est fait aucune distinction de race, de sexe, de statut social, moral, économique, idéologique, politique ou syndical.

  • BOE. Ley 41/2002, de 14 de noviembre, básica reguladora de la autonomía del paciente y de derechos y obligaciones en materia de información y documentación clínica. Extraído de: https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2002-22188
  • BOE. Instrumento de Ratificación del Convenio para la protección de los derechos humanos y la dignidad del ser humano con respecto a las aplicaciones de la Biología y la Medicina (Convenio relativo a los derechos humanos y la biomedicina), hecho en Oviedo el 4 de abril de 1997. Extraido de: https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1999-20638