La représentation légale des enfants mineurs

9 août 2019
Selon le Code civil, la représentation des enfants mineurs non émancipés correspond au parent auquel sont conférés les droits parentaux. Comment ces aspects sont-ils légalement réglementés ?

Le Code civil prévoit la représentation légale des enfants mineurs non émancipés aux parents ayant des droits parentaux. Alors que les enfants sont mineurs, les parents ont une série de devoirs et d’obligations envers eux, afin de les protéger, de s’occuper d’eux et de leur assurer un développement physique, intellectuel et émotionnel correct.

Afin de s’acquitter de cette tâche et de prendre les décisions qui s’imposent pour protéger le bien des enfants, les parents doivent disposer de vastes pouvoirs juridiques. L’ensemble de ces facultés est ce qu’on appelle l’autorité parentale.

Comme nous pouvons le constater, les droits parentaux constituent le pouvoir global que la loi confère aux parents sur leurs enfants et leurs biens. Cependant, dans certains cas, la loi peut priver l’un des parents (ou les deux) de ses droits parentaux. Dans la suite de cet article, nous verrons quelques éléments pour connaître tous les aspects de la représentation légale des enfants mineurs.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est l’ensemble des pouvoirs que la loi attribue aux parents sur leurs enfants mineurs non émancipés. Ces pouvoirs ont un double contenu : personnel et patrimonial.

Une ado se disputant avec ses parents.

Parmi les principaux devoirs des parents en tant que détenteurs des droits parentaux de leurs enfants, il est de les surveiller, de les avoir à leurs côtés, de les nourrir, de les éduquer et de leur donner une éducation complète. Les parents doivent également les représenter et gérer leurs biens.

Quand l’autorité parentale et la représentation légale des enfants mineurs prennent-elles fin ?

Les droits parentaux et la représentation légale des enfants cessent lorsque les enfants atteignent l’âge de la majorité, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Cependant, il y a quelques exceptions.

Ces deux situations, représentation juste et droits parentaux, peuvent se terminer plus tôt si les enfants sont légalement émancipés. De même, l’autorité parentale peut dépasser l’âge de la majorité lorsque les enfants sont déclarés inaptes.

Que se passe-t-il en cas de divorce des parents ?

En cas de séparation ou de divorce des les parents, les droits parentaux et la représentation légale restent partagés, sauf décision judiciaire ordonnant le contraire. Cependant, dans la pratique, c’est généralement le parent avec lequel les enfants vivent qui en assume la garde et exerce l’autorité parentale effective et la représentation légale.

Il existe des situations qui nécessitent obligatoirement l’exercice conjoint des droits parentaux des deux parents. C’est le cas, par exemple, de l’émancipation, des dépenses extraordinaires non couvertes par la pension alimentaire, des décisions importantes dans la vie de l’enfant, des voyages à l’étranger, etc.

L’autorité parentale et la représentation légale des enfants mineurs sont-elles les mêmes ?

Bien que la règle générale soit que la représentation légale des mineurs soit accordée aux parents ayant les droits parentaux, il existe également quelques exceptions. En effet, les parents qui ont les droits parentaux de leurs enfants mineurs non émancipés ne sont pas légalement représentés par eux dans certaines situations particulières.

Ils ne pourront pas les représenter, par exemple, dans des actes liés aux droits de la personnalité que leurs enfants, en fonction de leur degré de maturité, peuvent exercer eux-mêmes. Dans ces cas, les parents ne peuvent et ne doivent intervenir que dans le cadre de leurs tâches de prise en charge et d’assistance.

Un couple avec un bébé et la représentation légale des enfants mineurs

Les parents qui ont des droits parentaux ne seront pas non plus représentés légalement par leurs enfants dans les actes où il existe un conflit d’intérêts entre les parents et les enfants. Ils ne l’auront pas non plus dans les actes liés aux avoirs exclus de l’administration parentale.

Suite à une analyse des situations pouvant survenir, les contrats obligeant un enfant à fournir des services personnels nécessitent l’accord de l’enfant, s’il dispose d’un jugement suffisant.

Pour conclure

Lorsque les parents du mineur non émancipé ont un conflit d’intérêts avec lui, on nommera un défenseur pour le représenter en cas de procès et en dehors de celui-ci. Cette mesure sera également appliquée dans le cas d’enfants mineurs émancipés, au cas où l’intervention légale des parents est nécessaire pour compléter la capacité juridique du mineur.

Si le conflit existe uniquement avec l’un des parents, l’autre parent doit représenter l’enfant, sans qu’il soit nécessaire de nommer une tierce personne. Le but est toujours de protéger les intérêts de la partie la plus vulnérable, à savoir les enfants.